Kit pédagogique / Guide méthodologique
Violences contre les femmes : modèles de certificats, d'attestations
Lutte contre les violences faites aux femmes
Prévention des comportements sexistes & des violences
Législation
Politiques publiques
Juridique
Femme
Description

La femme victime de violences, lorsqu’elle engage des démarches judiciaires, a besoin pour faire valoir ses droits et obtenir une mesure de protection (notamment une ordonnance de protection, l’attribution d’un téléphone grave danger) de fournir des éléments probants.
C’est pourquoi lorsqu’il - elle est sollicité-e, le-la professionnel-le doit établir à la demande de la femme victime un certificat médical ou une attestation. En rédigeant ce certificat médical ou cette attestation, il-elle contribue à accompagner la victime dans ses démarches vers l’autonomie.

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Disponibilité
En ligne
Support
site Internet et pdf
Description complète

La femme victime de violences, lorsqu’elle engage des démarches judiciaires, a besoin pour faire valoir ses droits et obtenir une mesure de protection (notamment une ordonnance de protection, l’attribution d’un téléphone grave danger) de fournir des éléments probants.
C’est pourquoi lorsqu’il - elle est sollicité-e, le-la professionnel-le doit établir à la demande de la femme victime un certificat médical ou une attestation. En rédigeant ce certificat médical ou cette attestation, il-elle contribue à accompagner la victime dans ses démarches vers l’autonomie. Sans ce document, la victime démunie ne pourra pas demander à la justice de prononcer des mesures de protection et d’engager des poursuites contre l’agresseur. Cette page Internet recense différents modèles de certificats pour les médecins, les sages-femmes, les travailleurs-lleuses dans le social, afin qu'ils - elles puissent précisément renseigner certains éléments dans le dossier de suivi.

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Public(s) cible(s)
Professionnel·les de la santé
Auteur·trice·s
Ministère des droits des femmes
Année de publication
2015
Date de mise à jour
02/03/2023 18:39

Comment accéder à la ressource ?

Comment accéder à la ressource ?

Les certificats peuvent être téléchargés sur le site du Ministère :
http://stop-violences-femmes.gouv.fr/Modeles-de-certificats-d.html