La publication de ce protocole est le fruit d'un travail partenarial avec le tribunal de grande instance, le parquet, l'ordre des avocats, la chambre des huissiers, les associations et les services du département de la Seine-Saint-Denis.

Ce protocole définit la mise en place de l'ordonnance de protection par le tribunal de grande instance et le rôle de chacun de ces acteurs et actrices.