L'article 16 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes impactent directement les opérateurs économiques
et les acheteurs publics en modifiant le dispositif des interdictions de soumissionner.
Trois interdictions d’accès aux contrats publics en matière d’égalité professionnelle et de discriminations sont instaurées et étendues aux contrats de partenariat.