Le Centre Hubertine Auclert publie une nouvelle étude inédite, intitulée Protéger les victimes de violences conjugales et prévenir les féminicides. Retour d’expérience d’effectifs de la Police nationale sur les outils et dispositifs visant à améliorer le recueil de la plainte et l’évaluation du danger.
Contexte, cadre de l’étude et méthodologie
Précédant les travaux du Grenelle, le Centre Hubertine Auclert réalise un diagnostic en 2019 à la demande de la préfecture de police de Paris dans trois commissariats parisiens et de petite couronne, sur les conditions d’accueil et de prise en charge des femmes victimes de violences conjugales. Ce diagnostic émet une série de recommandations pour améliorer l’accueil, l’audition et la protection des victimes. Parmi ces recommandations, figuraient l’utilisation d’un « masque » de plainte pour bien qualifier l’ensemble des violences subies et la situation des victimes, l’utilisation d’une grille d’évaluation du danger, la clarification d’un circuit de traitement entre les services en fonction du niveau de danger, ou encore la proposition d’un scénario de protection aux victimes, en fonction du risque.
En 2023, le Centre Hubertine Auclert coordonne la 2ème édition d’un projet régional de formation des forces de sécurité en Île-de-France, portant sur l’accueil, le recueil de la parole et l’orientation des victimes de violences conjugales en commissariat et en gendarmerie. À l’occasion de ce projet de formation, après échanges avec la préfecture de police de Paris, il est apparu opportun pour l’Observatoire régional des violences faites aux femmes du Centre Hubertine Auclert de réaliser un travail sur plusieurs outils liés au recueil de la parole des victimes en commissariat, et à l’évaluation du danger.
Ainsi, cinq ans après le Grenelle des violences conjugales et profitant du cadre propice du projet régional de formation des forces de sécurité, cette étude analyse le masque de plainte et la grille d’évaluation du danger, deux outils développés et rendus obligatoires afin d’évaluer le danger encouru par les victimes de violences conjugales et harmoniser le recueil de leur parole sur l’ensemble du territoire. Cette étude se fonde sur les données collectées dans le cadre du projet régional de formation des forces de sécurité mené en 2023 (questionnaires, fiches-bilan) ainsi que sur des entretiens auprès des effectifs de le police nationale et des personnes expertes.
Des améliorations depuis le Grenelle, mais encore perfectibles
La grille d’évaluation du danger, qui vise à identifier les situations de danger pour les victimes et à les protéger dès le dépôt de plainte, apparaît comme étant connue des effectifs, mais ses consignes d’utilisation et ses objectifs demeurent flous, ce qui conduit à une utilisation inadaptée. Elle n’est quasiment pas utilisée pour apporter une réponse de protection, et est davantage perçue comme une pièce de procédure en plus, ou utilisée comme aide à l’audition. Elle est aujourd’hui un outil qui reste insuffisant pour proposer des solutions de protection adaptées.
Le masque de plainte, qui vise à faciliter le recueil de la parole des victimes des victimes par l’ensemble des effectifs, peu importe leur niveau de connaissance sur le sujet, et ainsi à mieux qualifier les violences, apparait comme globalement connu des effectifs, mais son utilisation n’est pas systématique, malgré son caractère obligatoire. Le modèle diffusé au niveau national n’est pas utilisé partout, il existe des adaptations du masque sur les territoires. Le masque comporte limites dans sa structure (redondances, questions fermées) et des manques dans son contenu (cyberviolences, violences sexuelles) qui peuvent limiter la parole des victimes. En outre, le masque s’inscrit dans une volonté plus globale d’améliorer les conditions d’accueil des victimes, mais celles-ci demeurent insuffisamment adaptées.
Des manques sur les cyberviolences conjugales
Plusieurs thématiques sont manquantes, ou abordées trop rapidement : c’est le cas en particulier des cyberviolences conjugales. Le masque de plainte et la grille d’évaluation du danger ne s’intéresse à cette thématique que partiellement, et elle est absente du référentiel national de prise en charge des victimes en danger, alors que neuf victimes de violences conjugales sur dix déclarent subir des cyberviolences1.
Ce type de violences peuvent aggraver la situation de danger de la victime, en lien particulièrement avec le dépôt de plainte. Du fait du caractère omniprésent de ces violences, et parce que cette forme de violences laisse des traces, il est de la première importance que les cyberviolences soient détectées dès le dépôt de plainte afin de mieux caractériser la globalité de violences subies par la victime, prévoir les actes d’enquête adaptés et ainsi mieux poursuivre ces violences.
L’étude met en avant des bonnes pratiques à généraliser, pour mieux identifier et qualifier les cyberviolences conjugales.
Les enjeux spécifiques des services de police-secours
Les effectifs de police-secours, qui réalisent les interventions sur la voie publique, et à domicile, sont confrontés très régulièrement à des situations de violences conjugales.
Cette étude met en évidence une double difficulté rencontré par ces effectifs : le caractère particulièrement compliqué de ces interventions nécessitant des connaissances et compétences particulières sur le sujet des violences conjugales, et le manque d’outillage de ces effectifs pour évaluer le danger et apporter une réponse protectrice, en particulier lorsque les violences n’ont pas laissé de traces physiques sur la victime.
Ces difficultés sont accrues la nuit, du fait de l’absence des dispositifs existant le jour en commissariat (comme les intervenantes sociales et intervenants sociaux, et les psychologues) et à l’extérieur du commissariat.
Préconisations
Le Centre Hubertine Auclert formule dix préconisations opérationnelles, qui s’adressent aux acteurs et actrices du ministère de l’Intérieur et du Grenelle des violences conjugales.
Ces préconisations s’articulent autour de quatre axes, qui visent à :
- Évaluer le danger et protéger les victimes : reconnaître le caractère dangereux de toute situation de violences conjugales, identifier les situations de très grand danger à travers la grille et y adosser les réponses de protection adaptées,
- Prendre la plainte : améliorer le masque de plainte et clarifier les consignes de son utilisation, pour un meilleur recueil et qualification des faits,
- S’assurer de la bonne connaissance et utilisation des outils en complémentarité,
- Renforcer le traitement spécifique des violences conjugales par les services de police, au-delà des outils.
