Comment améliorer les conditions du dépôt de plainte pour les femmes victimes de violences ?

Le dépôt de plainte est un droit

• Rappel : Il existe une obligation légale à recevoir les plaintes. Cette obligation est inscrite dans le code de procédure pénale (article 15-3 du Code de procédure pénale), rappelée dans le code de déontologie de la police nationale et la gendarmerie et inscrite dans la Charte d'accueil du public affichée dans l'ensemble des locaux de police et gendarmerie. Cela signifie que les plaintes peuvent être prises dans n’importe quel commissariat, à toute heure, et sans besoin de documents préalables : les victimes ne sont pas tenues d'apporter la preuve de l'infraction au moment de l'enregistrement de leur plainte, que ce soit par certificat médical ou tout autre justificatif. Les forces de l'ordre n'ont pas à exiger la présentation de documents spécifiques préalablement à l'enregistrement de la plainte.
• En cas de refus de plainte, ou d’accueil inadapté dans un commissariat ou brigade de gendarmerie : il est possible de le signaler en saisissant le Défenseur des droits (par courrier, par mail, ou par téléphone).
• Il est également possible de déposer plainte par courrier postal adressé au (ou à la) Procureur·e du Tribunal judiciaire de votre territoire en suivant ce modèle.

Accessible par tchat (sur le site www.servicepublic.fr) 7j/7 et 24h/24. Il ne s’agit pas de déposer plainte, mais d’avoir une première écoute et conseils par des services de police et gendarmerie spécifiquement formés, et pouvoir faciliter le lien avec les commissariats et brigades de gendarmerie de proximité (prise de rdv par exemple).

• Cartographie de l’association des intervenant·es sociaux en commissariat
• Liste des psychologues en commissariat et des intervenant·es sociaux pour les départements de Paris, Val-de-Marne, Seine-Seine-Denis et Hauts-de-Seine

Cartographie du Centre Hubertine Auclert des dispositifs associatifs spécialisés en Ile-de-France : https://orientationviolences.hubertine.fr/

• Guide de l’action publique sur les violences conjugales, Ministère de la Justice (2011) : un guide de référence sur l’ensemble de la procédure pénale
• Guide juridique "Viols, agressions sexuelles: faire valoir ses droits", Collectif féministe contre le viol, édition 2016.
• Un documentaire sur le parcours des femmes victimes de violences sexuelles : « Elle l’a bien cherché » de Laetitia Ohnona, Arte/Memento, 2019 (52 min). Accessible en intégralité sur le site d’Arte.

• Fiche-réflexe « Audition par les services enquêteurs des victimes de violences au sein du couple et/ou de violences sexuelles » peut être commandée : http://www.stop-violences-femmes.gouv.fr 
• Grille d’évaluation du danger du Centre Hubertine Auclert pour les services de police ou de gendarmerie, au moment d’un dépôt de plainte :
• Aide-mémoire des services de police de la Ville de Montréal et Québec sur la prévention des homicides de la conjointe
• Programme de recherche européen IMPRODOVA (Improving Frontline Responses to High Impact Domestic Violence). Publications 2019 du Centre de recherche de l’école de la gendarmerie nationale : l’un posant les enjeux de l’intervention par les services de police et de gendarmerie en cas de violences conjugales, et l’autre sur les interventions à domicile en Grande-Bretagne